Achat immobilier et droit de passage non utilisé : est-il toujours valable ? Lors d’un achat immobilier, la découverte d’un droit de passage ancien ou non utilisé peut susciter des interrogations. En droit, l’absence d’usage ne signifie pas nécessairement la…
Peut-on prévoir une médiation familiale dans un testament ? Il est possible d’encourager le recours à une médiation familiale dans un testament, mais cette démarche ne peut pas priver les héritiers de leur droit d’agir en justice. Un testateur peut…
Achat d’un terrain issu d’une division parcellaire récente : quelles précautions ? L’achat d’un terrain provenant d’une division parcellaire récente est possible, mais il nécessite une vigilance particulière afin d’éviter tout risque juridique ou urbanistique. En premier lieu, il convient…
Peut-on vendre un bien sans diagnostic assainissement conforme ? Il est possible de vendre un bien immobilier même si le diagnostic d’assainissement révèle une non-conformité, mais cette situation impose le respect de règles strictes afin de sécuriser la transaction. Lorsqu’un…
Peut-on transmettre différemment un bien immobilier et des liquidités ? Il est tout à fait possible de transmettre différemment un bien immobilier et des liquidités, mais cette organisation doit respecter les règles du droit successoral français, notamment la réserve héréditaire.…
Héritiers en désaccord sur la valeur des biens : quelles solutions ? Un désaccord entre héritiers sur la valeur des biens successoraux est fréquent, mais il existe des solutions juridiques pour sortir du blocage et permettre le règlement de la…
Peut-on protéger un bien en le rendant insaisissable ? Il est possible, dans certaines situations, de protéger un bien contre les créanciers, mais les mécanismes d’insaisissabilité sont strictement encadrés par le droit français. La résidence principale d’un entrepreneur individuel bénéficie…
Donation avec clause de retour légal : dans quels cas est-elle automatique ? La clause de retour légal permet, dans certaines situations prévues par la loi, au donateur de récupérer automatiquement le bien donné si le bénéficiaire décède avant lui.…
Démembrement croisé : dans quels cas est-il pertinent ? Le démembrement croisé est une technique patrimoniale consistant à répartir différemment l’usufruit et la nue-propriété de plusieurs biens entre deux personnes, souvent des conjoints ou partenaires, afin d’organiser leur protection mutuelle…
Servitude non apparente : peut-elle bloquer une vente ? Une servitude non apparente est une charge qui pèse sur un bien, mais qui n’est pas visible à l’œil nu. Contrairement à une servitude de passage ou à un mur mitoyen,…
Peut-on installer une tiny house sur un terrain constructible sans permis ? Installer une tiny house sur un terrain constructible peut sembler simple, mais la réglementation française encadre strictement ce type d’habitat. Contrairement à une idée répandue, une tiny house…
Que se passe-t-il si un héritier découvre un testament après le partage ? Il arrive qu’un testament soit retrouvé après que la succession ait été partagée entre les héritiers. Dans ce cas, la loi prévoit des mécanismes spécifiques pour rétablir…
