Les conséquences juridiques du décès d’un partenaire ou d’un conjoint varient fortement selon le type d’union. Le mariage confère au conjoint survivant un véritable statut d’héritier, avec des droits dans la succession et une exonération totale des droits de mutation.

Le PACS, bien qu’il exonère fiscalement, n’accorde aucun droit successoral automatique. En l’absence de testament, le partenaire n’hérite de rien.

Le concubinage n’offre aucune protection légale : le partenaire non marié ou non pacsé est considéré comme un tiers, et doit payer des droits de succession très élevés en cas de transmission.

Pour protéger son partenaire ou concubin, il est donc indispensable d’anticiper via un testament, une donation ou l’organisation du patrimoine (clause de tontine, assurance-vie…).

Votre notaire vous accompagne pour sécuriser la situation du survivant et mettre en place les outils adaptés à votre forme d’union.