En France, les héritiers dits “réservataires” (enfants ou, à défaut, conjoint survivant) ne peuvent être privés d’une part minimale de l’héritage, appelée la réserve héréditaire.

Cette protection légale s’impose à tous et limite la liberté du défunt dans la répartition de son patrimoine. La quotité disponible, c’est-à-dire la part librement transmissible, varie en fonction du nombre d’enfants.

Par exemple, en présence de deux enfants, seul un tiers du patrimoine peut être attribué à une personne extérieure ou à un enfant de manière préférentielle. Il est donc impossible de déshériter complètement un réservataire.

Toutefois, il est possible de prévoir des aménagements comme un usufruit, une charge ou une condition, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à sa réserve.

En cas de dépassement, les héritiers lésés peuvent engager une action en réduction. Votre notaire vous aide à anticiper ces situations et à organiser votre succession dans les règles, tout en respectant vos volontés.