Que se passe-t-il si un héritier découvre un testament après le partage ? Il arrive qu’un testament soit retrouvé après que la succession ait été partagée entre les héritiers. Dans ce cas, la loi prévoit des mécanismes spécifiques pour rétablir…
Quelle valeur juridique a un plan de maison sans permis de construire accepté ? Un plan de maison, même détaillé, n’a aucune valeur juridique s’il n’est pas accompagné d’un permis de construire accepté lorsque ce permis est requis. Il s’agit…
Comment organiser la succession d’un couple pacsé sans enfant ? Un couple pacsé sans enfant doit anticiper sa succession, car le PACS n’offre aucun droit successoral automatique. Contrairement au mariage, le partenaire survivant n’hérite pas de son conjoint pacsé en…
Le bail notarié est un contrat de location signé devant notaire. Il présente de nombreux atouts, tant pour le bailleur que pour le locataire, en apportant une sécurité juridique renforcée à la relation locative. L’un des principaux avantages de ce…
Vous avez trouvé un acquéreur pour votre bien immobilier ? La promesse de vente ne peut être signée qu’à condition que le dossier soit complet. C’est souvent à ce stade que les délais s’allongent, faute d’anticipation. Pourtant, un dossier bien…
Le dirigeant d’une société (gérant de SARL, président de SAS, etc.) exerce des fonctions qui engagent sa responsabilité, tant sur le plan civil que pénal. En cas de faute de gestion, il peut être tenu personnellement responsable des préjudices subis…
Avant la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur un ensemble de diagnostics techniques, réunis dans un dossier appelé DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Ces documents visent à informer l’acquéreur sur l’état du bien et…
Après un divorce, il arrive fréquemment que les époux restent propriétaires en commun d’un bien immobilier, notamment le logement familial. C’est ce que l’on appelle l’indivision post-divorce. Chacun conserve alors des droits sur le bien, à hauteur de sa part,…
Exclure un associé d’une société n’est pas un acte anodin, ni automatique. En droit français, aucun associé ne peut être écarté contre sa volonté sauf si les statuts de la société prévoient expressément cette possibilité. Tout repose donc sur le…
Le bornage d’un terrain consiste à déterminer officiellement les limites séparatives entre deux propriétés contiguës. Il ne s’agit pas d’une simple formalité, mais d’une démarche essentielle pour sécuriser la propriété foncière, prévenir les litiges et faciliter une future vente ou…
En droit français, l’adoption peut être simple ou plénière, deux formes aux effets juridiques bien distincts. Le choix entre ces deux régimes dépend des liens que l’on souhaite maintenir ou créer entre l’enfant adopté et sa famille d’origine. L’adoption plénière…
Les délais pour signer une promesse de vente peuvent parfois sembler longs… mais ils dépendent souvent de la réactivité des vendeurs à fournir les documents nécessaires. Un dossier bien préparé permet au notaire de rédiger l’avant-contrat rapidement et en toute…
