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Servitude de passage : que faut-il savoir avant d’acheter ?

Avant l’achat d’un bien immobilier, la question des servitudes est essentielle, notamment la servitude de passage. Elle permet à un propriétaire enclavé d’accéder à la voie publique en traversant une propriété voisine. Cette servitude peut être légale, lorsque le terrain…

Héritiers réservataires : que peut-on vraiment leur imposer ou leur refuser ?

En France, les héritiers dits “réservataires” (enfants ou, à défaut, conjoint survivant) ne peuvent être privés d’une part minimale de l’héritage, appelée la réserve héréditaire. Cette protection légale s’impose à tous et limite la liberté du défunt dans la répartition…

Associé ou salarié d’une société : peut-on être les deux ?

Il est tout à fait possible d’être à la fois associé et salarié d’une même société, sous réserve de certaines conditions. Le contrat de travail doit reposer sur un lien de subordination réel, c’est-à-dire que l’associé doit exercer des fonctions…

Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de tous les indivisaires ?

Lorsqu’un bien est détenu en indivision, sa vente requiert l’accord unanime de tous les indivisaires. Cela signifie que même si un indivisaire détient la majorité des parts, il ne peut imposer la vente sans le consentement des autres. En cas…

Comment fonctionne l’indivision entre héritiers et peut-on en sortir ?

Lorsqu’un bien est transmis à plusieurs héritiers, il entre en indivision. Chaque héritier détient une quote-part, sans qu’aucun ne puisse revendiquer une partie précise du bien. Toutes les décisions importantes, comme une vente, exigent l’accord de l’ensemble des indivisaires. Cette…